Depan-ordi34

Mentions légales

Depan-ordi34

SIRET : 533 670 386 00010

Siège social :
Depan-ordi34
5 rue des Muriers
34130 MUDAISON
contact@depan-ordi34.fr

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Conditions Generales de Prestations de Services pour particuliers et entreprises


Article 1 – Definitions

Depan-ordi34 designe l’ensemble des intervenants operant sous la marque Depan-ordi34 et selon les procedures Depan-ordi34. Depan-ordi34 designe la societe Depan-ordi34, auto-entrepreneur, siège 5 rue des Muriers, 34130 MUDAISON, immatriculee sous le numero 533 670 386 00010. Depan-ordi34 n’effectue aucune internvention en sous-traitance. Toutes les interventions sont realisees par Martin VOYER, en suivant la charte qualite et les procedures definies par Depan-ordi34. CLIENT designe une personne physique agissant a des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activite professionnelle ou commerciale, beneficiaire des PRESTATIONS fournies par Depan-ordi34. PRESTATIONS designe l’ensemble des services à domicile commercialises par Depan-ordi34. INTERVENTION designe l’ensemble des moyens mis en ?uvre pour realiser la PRESTATION demandee.

Article 2 – Objet

Depan-ordi34 est une entreprise informatique qui intervient a domicile pour les particuliers et les entreprises. Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, differentes PRESTATIONS informatiques ponctuelles, au domicile du CLIENT, telles que assistance, depannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseils, configuration, mise en service, installation de materiels ou de logiciels. Ces PRESTATIONS seront effectuees conformement aux regles de l’art du moment. En prealable a toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’execution de l’INTERVENTION, apres avoir repondu aux questions du pre-diagnostic technique permettant de determiner les conditions d’INTERVENTION.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de Depan-ordi34 consistent a :

Depanner le materiel;
Securiser le materiel et les donnees;
Sauvegarder et recuperer les donnees;
Assurer la maintenance;
Installer et configurer le materiel;
Mettre en reseau les differents postes informatiques;
Faire evoluer le materiel et/ou logiciel;
Former le CLIENT;
Assister et conseiller le CLIENT.
Elles s’adressent a tout CLIENT ou toute personne designee par lui, sur les equipements de type informatique, multimedia ou numerique appartenant au CLIENT ou a toute personne designee par lui. Depan-ordi34 se reserve le droit de faire evoluer ces PRESTATIONS en en ajoutant, en les modifiant, en les completant ou en les supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marche et/ou d’assurer une qualite de service accrue de ses INTERVENTIONS. Toutes les PRESTATIONS precitees sont realisees sur le lieu de residence du CLIENT et eventuellement en atelier. Depan-ordi34 se réserve le droit de refuser d'intervenir chez un CLIENT sans donner de raison.

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS

Lors des INTERVENTIONS au domicile du CLIENT, Depan-ordi34 ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
- l’installation et/ou l’utilisation des equipements (materiels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou editeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ;
- de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa securite ou celle du CLIENT ;
- de l’avis de l’intervenant, les equipements semblent avoir ete, volontairement ou non, modifies par le CLIENT ;
- en cas d’impossibilite a l’intervenant d’acceder de facon facile et/ou rapide aux differents equipements (materiels et/ou logiciels) lui permettant d’executer dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitee.

De meme, Depan-ordi34 se reserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandee par le CLIENT si :
- les conditions d’INTERVENTION sont differentes de celles qui avaient ete predefinies lors de la prise de rendez-vous telephonique ;
- le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ;
- en cas d’evenement accidentel, de force majeur ou d’une cause exoneratoire limitant partiellement ou totalement l’acces aux equipements pour lesquels le CLIENT a expressement demande une INTERVENTION.
Notamment si les equipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation electrique, telephonique ou autres sont defectueuses ou si il est impossible d’acceder au/dans le lieu de residence du CLIENT. Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera deplace, le montant du forfait de PRESTATION sera entierement et immediatement du quelle que soit la cause qui en aura empeche totalement ou partiellement l’execution de la PRESTATION.

Article 5 - Clause de parfaite information

Les presentes conditions generales de PRESTATIONS de services sont portees a la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est repute connu et expressement accepte par le CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et meme si celui-ci n’a pas formellement appose sa signature sur les presentes. En consequence, le fait de souscrire aux services de Depan-ordi34 emporte acceptation pleine et entiere des presentes conditions generales de PRESTATIONS de services.

Article 6 - Obligations du CLIENT

Pour autant que cela soit raisonnablement necessaire, le Client cooperera a l’execution des Prestations. Le Client fournira a temps, toutes les donnees et informations necessaires a la realisation des Prestations. Le CLIENT s’engage a permettre la realisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalites horaires convenus. Il s’engage a prevenir Depan-ordi34 de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs delais, et au minimum vingt quatre heures avant. A defaut, la PRESTATION sera facturee a hauteur de 15 € TTC non remboursables. Avant toute intervention, le Client est repute avoir procede a la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, cle USB…) de tous les fichiers et logiciels presents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les peripheriques.
Le CLIENT reste responsable des donnees presentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de donnees de quelque sorte que ce soit, Depan-ordi34 ne peut etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, materiel ou immateriel, relatif a ces donnees.
Le CLIENT s’engage a tenir a disposition l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, necessaire a la realisation des PRESTATIONS.
Le CLIENT s’engage a etablir et a entretenir un environnement optimal afin que Depan-ordi34 puisse intervenir dans les meilleures conditions.
Le CLIENT s’engage a etablir et a entretenir un environnement physique des equipements conforme aux specifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de securite ; a respecter les procedures d’utilisation des equipements et en particulier a ne pas proceder a des modifications techniques.
Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afferents a l’execution des PRESTATIONS (frais d’electricite, de connexions a Internet ou d’usure des consommables informatiques engendres par les manipulations effectuees) qui resteront a sa charge.

Article 7 - Tarifs et reglement

Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimes en euros et sont stipules TTC. Les tarifs comprennent le deplacement et la PRESTATION realisee chez le CLIENT.
Les tarifs applicables sont ceux communiques au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et valides d’un commun accord entre le CLIENT et Depan-ordi34.
Dans le cas ou la PRESTATION ne pourrait pas etre effectuee en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixe avec Depan-ordi34, la PRESTATION sera facturee a hauteur de 15 € TTC non remboursables.
Les tarifs sont stipules sur la page Tarif de www.depan-ordi34.fr et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.
Le reglement est fait en globalite par cheque bancaire ou espèce à l’ordre de Depan-ordi34 à la fin de l'intervention. Une facture est ensuite envoyee par courriel au CLIENT dans les meilleurs delais.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une penalite de retard d’un montant egal a la totalite des sommes dues, majoree a un taux d’interet d’une fois et demie le taux d’interet legal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 8 - Obligations et responsabilite de Depan-ordi34

Depan-ordi34 s’engage a mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.
Depan-ordi34 ne saurait etre tenu responsable pour tout retard ou inexecution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexecution serait due a la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont definis par la jurisprudence des tribunaux Francais.
Depan-ordi34 s'engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l'intervention demandée.
Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Depan-ordi34, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, Depan-ordi34 ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité de Depan-ordi34 ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l'équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Depan-ordi34 ne pourra donc être tenu pour responsable d'un endommagement du matériel et/ou d'une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu'en soit la raison.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de Depan-ordi34 sur un de ses equipements est susceptible d’entrainer une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur aupres duquel le CLIENT a acquis ses equipements, garantie a laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Depan-ordi34.

Article 9 - Validite contractuelle des informations

Les photos et textes des articles representes sur le site internet de www.depan-ordi34.fr n’ont pas de caractere contractuel.
Depan-ordi34 SA ne pourra en aucun cas etre tenue pour responsable des eventuelles erreurs sur www.depan-ordi34.fr.

Article 10 - Loi Informatique et Liberte

Le Client peut demander la communication des informations le concernant a Depan-ordi34 et les faire rectifier le cas echeant, conformement a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes.
Les donnees personnelles communiquees par le Client sont destinees au traitement des Prestations par Depan-ordi34. Sans ces donnees personnelles, Depan-ordi34 ne peut proceder a la realisation des PRESTATIONS.
Le Client dispose d’un droit d’acces, de rectification et de suppression des donnees le concernant (loi « Informatique et libertes » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse a Depan-ordi34 par courrier a l’adresse suivante : Depan-ordi34, 5 rue des Muriers, 34130 MUDAISON ou par mail a l’adresse contact@depan-ordi34.fr.

Article 11 – Confidentialite

Une charte de qualite interne a Depan-ordi34 garantit au CLIENT un respect total des informations confidentielles enregistrees sur les supports informatiques.
Depan-ordi34 s’engage a ne divulguer aucune information susceptible de permettre a des tiers de connaitre directement ou indirectement le detail des interrogations effectuees par le CLIENT.
Depan-ordi34 ne pourra etre tenue responsable dans le cas ou toute autorite judiciaire competente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, donnees, images sanctionnees par la loi.

Article 12 – Loi applicable

Les presentes conditions générales de prestation de services sont regies par la loi francaise.

Article 13 - Reclamations, litiges

Les présentes conditions générales de prestation de services sont gouvernées par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de Depan-ordi34 afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige/la contestation sera de convention expresse de la compétence des tribunaux dont dépend le siège social de Depan-ordi34.
Toute réclamation concernant les services fournis par Depan-ordi34 doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours suivant la date de la prestation, en se référant aux numéros et date de la facture de la prestation, et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

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